Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification
Article 1
Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.