Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Article 1
Le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 90 000 euros. Les décisions dont le montant est supérieur à 45 000 euros font l'objet d'une information du conseil d'administration.