Décret du 11 juillet 2003 portant délégation de signature
Article 8
Le décret du 9 mai 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.
Le décret du 9 mai 2003 portant délégation de signature est abrogé.