Décret n°2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 6
A l'article D. 731-32 du code rural, les mots : « , majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code » sont supprimés.