Décision n° 2003-659 du 20 mai 2003 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications
Article 1
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2002 auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2003, et dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.