Arrêté du 4 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.