Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée forfaitairement. Elle peut également être calculée, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Lorsque par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires.
Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation ni la valeur locative réelle du logement ne peuvent être évaluées, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée forfaitairement.
L'évaluation forfaitaire, qui intègre la prise en compte des avantages accessoires, s'effectue dans les conditions suivantes pour le mois sur la base du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
- rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 35 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 18 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 41 et 22 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 47 et 26 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 53 et 29 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 60 et 32 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 40 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 21 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 47 et 27 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 54 et 33 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 61 et 39 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 70 et 45 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 43 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 23 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 51 et 32 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 60 et 41 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 70 et 50 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 80 et 60 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 47 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 25 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 58 et 38 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 69 et 50 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 80 et 62 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 90 et 75 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 84 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 83 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 90 et 86 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 97 et 89 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 103 et 92 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 110 et 95 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 93 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 86 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 102 et 93 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 111 et 100 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 120 et 107 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 130 et 115 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond : à compter du 1er janvier 2003 : 94 EUR, lorsque le logement comporte une pièce principale et 93 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 110 et 109 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 122 et 117 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 136 et 126 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 150 et 140 EUR ;
- rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2003 : 102 EUR lorsque le logement comporte une pièce principale et 100 EUR par pièce dans les autres cas ; à compter du 1er janvier 2004 : respectivement 119 et 115 EUR ; à compter du 1er janvier 2005 : respectivement 136 et 130 EUR ; à compter du 1er janvier 2006 : respectivement 153 et 144 EUR ; à compter du 1er janvier 2007 : respectivement 170 et 160 EUR.
L'évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d'euro le plus proche. L'évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s'entend des semaines ou des mois complets quel que soit le nombre des jours ouvrables y contenus.