Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 102 du 19 novembre 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47 (Emploi et coefficient de base), 65 (Formation professionnelle), 72 (Durée du préavis) et 74 (Temps d'absence pour recherche d'emploi) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.