Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Article
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 2 avril 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
Objet :
Primes conventionnelles (pénibilité, travaux) et d'outillage des ouvriers du bâtiment.
Signataires :
Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
CAPEB de la région Limousin ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.