Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Tricoteuses
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.