Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Démocratiser l'accès aux données publiques juridiques françaises à travers des données publiques enrichies et reliées entre elles, des services ouverts, des API et des serveurs MCP modernes, et une communauté de contributeurs.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.