02024D02814 — FR — 01.01.2027 — 006.001
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DÉCISION DU BUREAU du 11 septembre 2023 (JO C 2814 du 26.4.2024, p. 1) |
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Journal officiel |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 15 juillet 2024 C/2024/4521 |
C 4521 |
1 |
16.7.2024 |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 16 décembre 2024 C/2024/7537 |
C 7537 |
1 |
20.12.2024 |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 10 mars 2025 C/2025/1848 |
C 1848 |
1 |
1.4.2025 |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 15 décembre 2025 C/2025/6778 |
L 6778 |
1 |
23.12.2025 |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 19 janvier 2026 C/2026/685 |
C 685 |
1 |
30.1.2026 |
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DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN du 15 juin 2026 C/2026/4079 |
L 4079 |
1 |
24.7.2026 |
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DÉCISION DU BUREAU
du 11 septembre 2023
portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et abrogeant la décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008
C/2024/2814
TITRE I
EXERCICE DU MANDAT PARLEMENTAIRE
CHAPITRE 1
Indemnité
Article premier
Droit à indemnité
À compter de la date de leur entrée en fonctions et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel ces fonctions prennent fin, les députés au Parlement européen (ci-après dénommés «députés») ont droit à l’indemnité prévue à l’article 10 du statut des députés au Parlement européen (ci-après dénommé «statut»).
Article 2
Règles anti-cumul
CHAPITRE 2
Frais médicaux
Article 3
Bénéficiaires et modalités du remboursement
En vertu de l’article 18 du statut et en application, mutatis mutandis, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes ( 2 ) (ci-après dénommée «réglementation RCAM») et de ses dispositions générales d’exécution ( 3 ), ont droit au remboursement de deux tiers des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d’un enfant les personnes suivantes:
les députés et les anciens députés bénéficiaires de l’indemnité transitoire visée à l’article 13 du statut ou d’une pension en vertu des articles 14 et 15 du statut, pour ce qui concerne leurs frais, ainsi que les frais supportés:
par leurs conjoints ou, lorsque la condition fixée à l’article 62, paragraphe 2, des présentes mesures d’application est remplie, par leurs partenaires stables non mariés, et
par leurs enfants à charge tels qu’ils sont définis à l’article 62, paragraphe 3, des présentes mesures d’application, jusqu’à ce que ces enfants aient atteint l’âge de 21 ans ou, s’ils suivent une formation scolaire ou professionnelle à plein temps, l’âge de 25 ans au plus tard, ou, s’ils souffrent d’une maladie grave ou d’une infirmité les empêchant de subvenir à leurs propres besoins, sans limite de durée,
à condition que ces conjoints, partenaires stables non mariés ou enfants à charge ne puissent pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau que les députés ou anciens députés en application d’autres dispositions légales ou réglementaires;
les ayants droit auxquels est due une pension de survie en vertu de l’article 17 du statut.
Les personnes visées aux points a) et b) du présent paragraphe ont le libre choix du médecin et des établissements de soins, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la réglementation RCAM.
Lorsqu’un bénéficiaire renonce à son droit de remboursement des frais médicaux, il a droit au remboursement des deux tiers de la cotisation due au titre de l’assurance santé jusqu’à un remboursement maximal de 410 euros par mois.
Sans préjudice du premier alinéa, toute demande de changement ultérieure prendra effet le premier jour du mois suivant la date de son introduction.
Article 4
Procédure
Les demandes de remboursement sont introduites directement auprès du bureau liquidateur de la Commission, conformément aux procédures prévues à cette fin et au moyen de formulaires types accompagnés des pièces justificatives. Sur demande, le service compétent du Parlement prodigue des conseils relatifs à l’introduction de ces demandes.
Article 5
Financement
Le financement du système de remboursement et les modalités de la liquidation des frais sont régis par un accord de coopération entre le Parlement et la Commission sur la base des dispositions du statut et de la réglementation RCAM. Cet accord est signé par le Président du Parlement, pour le compte du Parlement, après consultation des questeurs.
Article 6
Réclamation
Nonobstant l’article 76, tout litige, dans un cas particulier, découlant de l’interprétation du présent chapitre est soumis, pièces justificatives à l’appui, dans un délai de deux mois après notification de la décision ayant donné lieu au litige, au secrétaire général, qui statue après avis du comité de gestion du RCAM et après consultation des questeurs.
CHAPITRE 3
Assurances contre les risques liés à l’exercice du mandat parlementaire
Article 7
Dispositions générales
Sous réserve des conditions prévues dans les contrats d’assurance, les députés ont droit à:
une assurance couvrant les accidents pouvant survenir aux députés durant l’exercice de leur mandat;
une assurance contre les vols et la perte d’effets et d’objets personnels subis par les députés durant l’exercice de leur mandat.
Article 8
Assurance accidents
Les dispositions de la police d’assurance accidents prévoient:
en cas de décès: le paiement d’un capital égal à cinq fois le montant annuel de l’indemnité prévue à l’article 10 du statut aux personnes énumérées ci-après:
en cas d’invalidité permanente totale: le paiement à l’intéressé d’un capital égal à huit fois le montant annuel de l’indemnité prévue à l’article 10 du statut;
en cas d’invalidité permanente partielle: le paiement à l’intéressé d’une partie du montant prévu au point b), calculée sur la base du barème fixé par la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes ( 5 ) (ci-après dénommée «réglementation commune»).
La procédure de réclamation prévue à l’article 76 des présentes mesures d’application s’applique.
Les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination définis dans la réglementation commune sont exercés, à l’égard des députés, par le Président du Parlement.
La reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle en application du présent article et de la réglementation commune n’empêche en aucune façon l’application de l’article 15 du statut. De même, l’application de l’article 15 du statut n’empêche pas la reconnaissance d’une invalidité permanente totale ou partielle en application du présent article et de la réglementation commune.
Article 9
Assurance perte et vol
La police d’assurance contre le vol et la perte d’effets et d’objets personnels prévoit:
une couverture s’étendant au monde entier;
un montant assuré maximal de 5 000 euros par vol ou perte;
une franchise de 50 euros à la charge du député concerné en cas d’indemnisation;
l’application de l’assurance aux effets et objets personnels;
la déduction d’un pourcentage de la valeur de l’effet ou de l’objet à titre d’amortissement lors du remboursement.
CHAPITRE 4
Remboursement des frais
Section 1
Remboursement des frais de voyage
Sous-section 1
Dispositions communes
Article 10
Droit au remboursement pour des voyages officiels
Les députés ont droit au remboursement des frais effectivement encourus lors:
des voyages à destination et en provenance des lieux de travail du Parlement ou des lieux de réunion d’un de ses organes officiels, tels qu’ils sont définis au paragraphe 3 (ci-après dénommés «frais de voyage ordinaire»);
des voyages effectués dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en dehors de leur État membre d’élection, conformément à l’article 22 (ci-après dénommés «frais de voyage complémentaire»);
des voyages effectués dans l’État membre d’élection, conformément à l’article 23.
Sont également considérés comme des frais de voyage ordinaire:
les frais de voyage encourus par les députés pour effectuer toute mission spécifique autorisée par le Président, le Bureau ou la Conférence des présidents.
les frais de voyage encourus par les présidents de commissions ou de sous-commissions pour assister aux réunions du Conseil.
Article 11
Base du remboursement
Les frais de voyage sont remboursés sur la base de l’attestation de présence visée à l’article 12 et sur présentation des documents de voyage pertinents, ainsi que, le cas échéant, d’autres pièces justificatives énoncées à l’article 14.
Article 12
Attestation de présence
Article 13
Documents de voyage
La demande de remboursement des frais de voyage doit être accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le prix payé, le trajet réalisé ainsi que la classe, la date et l’heure du voyage. Il s’agit notamment:
en cas de voyage par air, des billets nominatifs et de toutes les cartes d’embarquement ou de la preuve électronique de l’utilisation de ces billets;
en cas de voyage par chemin de fer ou par bateau, de l’ensemble des titres de transport.
Les députés fournissent des pièces justificatives prouvant soit qu’ils sont propriétaires de la voiture utilisée pour le voyage ou qu’ils supportent les frais liés à cette voiture, soit qu’ils ont réellement exposé les frais résultant de l’utilisation de cette voiture pour effectuer le voyage. Aux fins du présent alinéa, les frais liés aux voitures appartenant au conjoint, au partenaire stable non marié ou aux enfants des députés sont réputés supportés par les députés.
En cas de voyage dépassant 480 km, cette déclaration est accompagnée de pièces justificatives permettant de déterminer l’itinéraire emprunté ainsi que la date du voyage.
Les pièces justificatives comprennent au moins un reçu relatif à une transaction effectuée pendant le voyage dans un lieu situé à plus de 100 km des lieux de départ et d’arrivée (par exemple un reçu d’achat de carburant ou d’un repas, un reçu de péage d’autoroute, etc.).
Des pièces justificatives permettant de déterminer la date du voyage doivent toujours être présentées lorsqu’il s’agit d’un voyage entre Bruxelles et Strasbourg.
Article 14
Autres pièces justificatives
La demande de remboursement des frais de voyage doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes:
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 1, point b), d’une invitation ou d’un programme de l’événement auquel le député a assisté ou d’autres pièces justificatives prouvant que le voyage a été effectué dans le cadre de l’exercice du mandat du député ou, dans le cas visé à l’article 22, paragraphe 3, d’une déclaration du député précisant que le voyage a été effectué dans le cadre de l’exercice de son mandat;
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 1, point c), d’une déclaration du député indiquant le but du voyage effectué dans le cadre de l’exercice de son mandat;
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), selon le cas, d’une autorisation du Président, du Bureau ou de la Conférence des présidents;
dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), d’une invitation du Conseil.
Article 15
Montants de remboursement
Les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais effectivement encourus, jusqu’à concurrence:
en cas de voyage par air, du tarif de la classe affaires jusqu’à un maximum équivalent au tarif public de la classe D;
en cas de voyage par chemin de fer ou par bateau, du tarif de première classe.
En cas de voyage en voiture, les frais de voyage sont remboursés sur la base des frais effectivement encourus et conformément aux règles suivantes:
avec un plafond de 720 km par voyage aller ou retour;
avec un plafond annuel correspondant à celui fixé à l’article 23, paragraphe 1, point b), pour tous les voyages en voiture à l’intérieur de l’État membre d’élection;
avec un plafond de 60 000 km par année civile pour tous les voyages en voiture effectués au titre de l’article 10, paragraphe 1, points a) et c), et de l’article 10, paragraphe 2, à l’intérieur de l’État membre d’élection;
jusqu’à concurrence de 0,59 euro/km dans les limites des plafonds de remboursement visés aux points a), b) et c) du présent paragraphe;
lorsque, pour arriver à destination lors d’un voyage en voiture, il est nécessaire de traverser une étendue d’eau, le prix de la traversée en navire transbordeur ou autre moyen de transport est remboursable.
Sous-section 2
Dispositions applicables aux frais de voyage ordinaire
Article 16
Remboursement et jours de voyage
Les députés peuvent également effectuer les voyages visés à l’article 10, paragraphe 1, point a), pendant les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures.
Article 17
Itinéraires
L’itinéraire le plus direct est déterminé en prenant en compte:
pour les voyages par air, l’aéroport le plus proche du point de départ du député qui est en mesure de délivrer un billet d’avion au tarif mentionné à l’article 15, paragraphe 1, ainsi que la distance entre cet aéroport et la destination;
pour les voyages par chemin de fer, la gare la plus proche du point de départ du député, ainsi que la distance entre cette gare et la destination;
pour les voyages en voiture ou en bateau, la distance entre le point de départ du député et la destination.
Si l’itinéraire proposé par le député n’est pas accepté ou a pour effet d’augmenter le coût du voyage de plus de 20 %, la question est soumise au Secrétaire général, qui peut consulter les questeurs avant de prendre une décision.
Lorsque le lieu de l’interruption est Bruxelles ou Strasbourg, les frais de voyage sont remboursés à partir de ce lieu si l’interruption dépasse trois nuitées.
Le remboursement au titre du présent paragraphe s’applique uniquement aux voyages à l’intérieur de l’Union.
Article 18
Modalités
Article 19
Droit aux indemnités de distance et de durée
Lorsque le point de départ ou d’arrivée ne correspond pas au lieu de résidence du député, les plafonds des indemnités de distance et de durée sont fixés pour chaque voyage individuellement, jusqu’à concurrence du maximum des indemnités qu’aurait perçues le député s’il avait effectué ce voyage en provenance ou à destination de son lieu de résidence.
Article 20
Montant de l’indemnité de distance
Les plafonds de l’indemnité de distance sont déterminés comme suit:
pour la partie du trajet comprise entre 0 et 50 km: 26,56 euros;
pour la partie du trajet comprise entre 51 et 250 km: 0,15 euros/km;
pour la partie du trajet comprise entre 251 et 1 000 km: 0,07 euros/km; et
pour la partie du trajet allant au-delà de 1 000 km: 0,03 euros/km.
Si la base de calcul pour un voyage en train n’est pas connue ou est difficile à établir, la base de calcul pour un voyage en voiture est utilisée.
Article 21
Montant de l’indemnité de durée
L’indemnité de durée est calculée comme suit:
pour un voyage d’une durée totale de 2 à 4 heures: un montant équivalent à un huitième de l’indemnité prévue à l’article 24;
pour un voyage d’une durée totale de 4 à 6 heures: un montant équivalent à un quart de l’indemnité prévue à l’article 24;
pour un voyage d’une durée totale de plus de 6 heures ne comportant pas de nuitée: un montant équivalent à la moitié de l’indemnité prévue à l’article 24; et
pour un voyage d’une durée totale de plus de 6 heures et comportant nécessairement, pour des raisons dûment justifiées, une nuitée: un montant équivalent à une indemnité complète prévue à l’article 24, sur présentation des pièces justificatives.
La durée totale d’un voyage est calculée comme suit:
pour les voyages par air, par chemin de fer ou par bateau:
Le Bureau détermine la durée du trajet pour les voyages à Strasbourg via d’autres aéroports en fonction de la disponibilité des moyens de transport ( 6 );
pour les voyages en voiture: durée du trajet entre le lieu de résidence du député et le lieu de travail ou de réunion, effectué à une vitesse de 80 km/h, jusqu’à concurrence de 9 heures pour un seul voyage aller ou retour.
Sous-section 3
Dispositions relatives aux voyages complémentaires et aux voyages dans l’État membre d’élection
Article 22
Frais de voyage complémentaire
Les parties aller et retour du voyage combiné sont remboursées conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), jusqu’à concurrence des frais qui auraient été encourus par le député s’il avait effectué le voyage en provenance ou à destination de son lieu de résidence par l’itinéraire le plus direct (c’est-à-dire le plus court). Tout frais supplémentaire exposé est imputé sur l’indemnité de frais de voyage complémentaire du député, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Un président de commission ou de sous-commission peut autoriser, par écrit, un de ses vice-présidents ou, si cela est impossible, un membre de sa commission ou sous-commission, à le remplacer à une telle conférence ou manifestation.
Ces frais sont soumis aux mêmes conditions de remboursement que celles qui s’appliquent aux frais de voyage complémentaire.
Article 23
Frais de voyage encourus dans l’État membre d’élection
Le remboursement des frais de voyage encourus à l’intérieur de l’État membre d’élection des députés, visés à l’article 10, paragraphe 1, point c), ne peut pas dépasser, par année civile:
24 voyages (aller-retour) par air, par chemin de fer ou par bateau,
sans que pour les députés, le nombre de voyages vers les régions ultrapériphériques qui font partie de leur État membre d’élection, pour lesquels ils peuvent être remboursés, puisse dépasser deux, sauf s’ils y ont leur lieu de résidence, tel qu’il est défini à l’article 17, paragraphe 2; et
sans que le nombre de voyages vers les pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union qui entretiennent des relations particulières avec leur État membre d’élection, pour lesquels ils peuvent être remboursés, puisse dépasser deux;
pour les voyages en voiture, une distance totalisant au maximum:
Section 2
Remboursement des frais de séjour
Article 24
Indemnité de séjour
Les députés ont droit à une indemnité de séjour pour chaque jour de présence:
dans un lieu de travail ou de réunion, lorsque leur présence est attestée conformément à l’article 12, et à l’exception des présences impliquant des voyages couverts par les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage complémentaire et de voyages dans l’État membre d’élection;
à une réunion d’une commission ou d’un autre organe d’un parlement national, organisée en dehors du lieu de résidence des députés, sur présentation d’une invitation officielle ainsi que du procès-verbal officiel de la réunion à laquelle ils ont assisté, mentionnant la présence des députés et la durée de la réunion.
Durant les semaines réservées aux activités parlementaires extérieures, les députés ont droit à une indemnité de séjour pour un maximum de trois jours sauf dans les cas où une indemnité est payable en vertu des points a) et b) du présent paragraphe et dans les circonstances particulières prévues dans la décision du Bureau du 19 octobre 2009.
Lorsque la présence visée au paragraphe 1 a lieu à l’extérieur du territoire de l’Union, les députés reçoivent:
une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant prévu au paragraphe 2, pendant la période comprise entre l’heure de départ du dernier avion utile avant le début de la réunion et l’heure d’arrivée du premier avion utile après la réunion ou, le cas échéant, entre les heures de départ et d’arrivée des avions spéciaux affrétés par le Parlement; aux fins de ce calcul, les fractions de journée supérieures à 12 heures comptent pour une journée entière et les fractions de journée supérieures à 6 heures, mais inférieures à 12 heures, comptent pour une demi-journée;
sur présentation de la facture originale, le remboursement des frais de logement raisonnablement encourus au lieu de réunion;
sur présentation des pièces justificatives, le remboursement des frais de visa et des dépenses connexes;
en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le remboursement des frais de séjour raisonnablement encourus durant le voyage.
Section 3
Dispositions générales
Article 25
Assistance aux députés lors de voyages financés par le Parlement ou un groupe politique
La police d’assurance couvre, entre autres, les frais liés à la fourniture de l’assistance décrite ci-après:
Article 26
Assistance aux députés atteints d’un handicap
Les questeurs peuvent, sur proposition du secrétaire général et après avis du service médical du Parlement, autoriser la prise en charge par le Parlement de certaines dépenses nécessaires pour fournir aux députés atteints d’un handicap l’assistance nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Le pourcentage de handicap et le besoin et le bien-fondé de l’assistance proposée sont soumis périodiquement à des analyses et à une confirmation du service médical du Parlement. L’autorisation des questeurs précise les modalités d’assistance et la période pendant laquelle l’assistance doit être fournie.
Article 27
Absences
L’indemnité de séjour prévue à l’article 24 est réduite de 50 % pour chacune des journées durant lesquelles les députés ont été absents à plus de la moitié des votes par appel nominal qui ont lieu n’importe quel jour d’une période de session, à l’exclusion des votes par appel nominal relatifs à l’adoption de l’ordre du jour du Parlement. Aux fins du présent article, si la moitié du nombre total de votes par appel nominal n’est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur.
Article 28
Mise en œuvre de mesures adoptées en vertu du règlement intérieur
CHAPITRE 5
Assistance de collaborateurs personnels
Article 29
Prise en charge des frais d’assistance parlementaire
Les frais sont pris en charge pour la durée du mandat des députés. Les frais ne peuvent être pris en charge que s’ils n’ont pas été encourus plus tôt que:
lorsque la présentation du contrat ou la modification à l’origine des frais est requise, trente jours avant la demande d’enregistrement de nouveaux contrats ou de modifications de contrat, ou
dans tous les autres cas, quatre-vingt-dix jours avant la présentation de la demande de prise en charge conformément au présent chapitre.
Article 30
Principes généraux
Les députés peuvent recourir:
à des «assistants parlementaires accrédités»: personnes physiques visées à l’article 5 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, résidant dans leur lieu d’affectation conformément à l’article 20 du statut afin de fournir une assistance directe aux députés dans les locaux du Parlement européen sur l’un de ses trois lieux de travail, et
à des «assistants locaux»: personnes physiques qui les assistent dans leur État membre d’élection et qui ont conclu avec eux un contrat de travail ou de prestation de services conformément au droit national applicable et dans les conditions prévues au présent chapitre.
Les députés fournissent au service compétent du Parlement une déclaration écrite fixant les quotes-parts respectives qui sont déduites du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4. La quote-part maximale d’un député dans un groupement ne peut dépasser 80 %.
Aux fins du calcul du nombre de contrats par député, chaque assistant ou stagiaire recruté pour un groupement de députés est affecté à l’un des députés participants désigné par le député responsable.
Les personnes morales fournissant des services coûtant plus que 60 000 euros TVA comprise, doivent avoir été constituées dans un État membre et avoir été actives dans le domaine concerné depuis au moins un an à la date de début du contrat conclu avec le député.
Sauf dans le cas de services fournis par des assistants locaux conformément au paragraphe 1, point b), lorsque le coût des services dépasse un seuil de 60 000 euros TVA comprise, le prestataire de services est sélectionné au moyen d’une procédure de passation de marché. Ce seuil est également applicable sur une base cumulée en cas de contrats pour des services similaires fournis par le même prestataire. La procédure de passation de marché implique au moins cinq candidats totalement indépendants. La décision d’attribution du marché n’est possible que si au moins trois offres valables ont été présentées. Le marché sera attribué au soumissionnaire proposant le meilleur rapport entre la qualité et le prix.
Les services fournis en vertu du paragraphe 1, point b), ne sont pas sous-traités. Les services fournis en vertu du paragraphe 5 ne sont sous-traités que pour des raisons dûment justifiées, après avoir informé le service compétent du Parlement et, en tout état de cause, pour un maximum de 20 % de la valeur totale du marché concerné.
Les assistants, stagiaires, prestataires de services, tiers payants et le député concerné peuvent, pour des raisons dûment justifiées, telles que des raisons liées à la protection de leur sécurité ou au fait que le contrat concerné a été suspendu ou résilié bien qu’il soit toujours en cours, demander par écrit au secrétaire général que leur nom ou leur raison sociale ne soit pas publié sur le site internet du Parlement. Le secrétaire général décide d’accéder ou non à cette demande. Les parties concernées sont informées de cette décision.
Les assistants parlementaires accrédités engagés pour compenser l’absence dûment justifiée d’un assistant parlementaire accrédité conformément à l’article 18, paragraphe 6, des mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne ( 8 ) ne sont pas comptabilisés dans le nombre maximal fixé au premier alinéa du présent paragraphe.
En outre, les dépenses liées à la prestation de services visés au présent article ne peuvent pas dépasser 20 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4.
Ces limites sont calculées pour chaque exercice en agrégeant les droits mensuels prévus à l’article 29, paragraphe 4, et en ajoutant l’éventuel report du solde non utilisé à l’exercice suivant au titre de l’article 29, paragraphe 6, au prorata.
Cependant, les plafonds ainsi calculés ne peuvent être inférieurs au traitement de base d’un assistant parlementaire accrédité de grade 6 ni supérieurs au traitement de base d’un assistant parlementaire accrédité de grade 19.
D’éventuelles primes ne sont prises en charge qu’à concurrence des plafonds susmentionnés, calculés sur une base annuelle et limités à un sixième du salaire brut annuel de l’assistant.
Les plafonds sont réduits au prorata lorsque l’assistant local travaille à temps partiel ou lorsqu’il ne travaille pas un mois entier.
Le salaire brut d’un assistant local, principalement appelé à exercer des tâches de rédaction et de conseil, mais également des fonctions d’assistance administrative et de secrétariat, ne dépasse pas 70 % des plafonds mensuels fixés par le Bureau conformément au paragraphe 13, à moins que l’assistant local ne soit titulaire d’un diplôme sanctionnant la réussite d’études universitaires d’une durée minimale de trois ans ou qu’il ait une expérience professionnelle de niveau équivalent.
Ces frais sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives.
Les formes de transport et de logement les plus économiques et les plus efficaces sont sélectionnées, en fonction de leur disponibilité et de leur accessibilité au moment considéré. Les voyages en avion ou en train se font respectivement en classe économique ou en seconde classe. L’hébergement a lieu dans des chambres de type standard. Les taxis ne sont utilisés qu’à titre exceptionnel et que pour de courtes distances, lorsqu’aucun transport public n’est disponible.
La prise en charge se limite au minimum prévu par le droit national applicable et, en cas de frais de séjour, intervient dans les limites des plafonds applicables aux fonctionnaires et autres agents du Parlement.
Article 31
Conséquences financières en cas de harcèlement avéré envers un assistant parlementaire accrédité
Lorsque le Président constate, à la suite d’une procédure interne en matière de harcèlement au cours de laquelle les deux parties ont été entendues, qu’un député s’est rendu coupable de harcèlement moral ou sexuel envers un assistant parlementaire accrédité, toutes les obligations financières dudit député envers cet assistant parlementaire accrédité découlant de son contrat, notamment la rémunération dudit assistant, sont, par dérogation à l’article 29, déduites par le Parlement de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire dudit député, sans que le député n’ait encore droit à des prestations de services de la part de ce même assistant.
Article 32
Tiers payant
La personne physique ou morale qui fournit des services de tiers payant ne se trouve pas dans l’une des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ) (ci-après dénommé «règlement financier»),
Les tiers payants utilisent un système informatisé professionnel de paie.
Les frais encourus pour le recours aux services d’un tiers payant conformément au paragraphe 1 du présent article sont couverts par le montant prévu à l’article 29, paragraphe 4, et ne sont pas soumis à la limite fixée à l’article 30, paragraphe 11, deuxième alinéa, en ce qui concerne les services.
Les honoraires hors TVA des tiers payants ne peuvent pas dépasser 4 % du montant prévu à l’article 29, paragraphe 4.
Le plafond des honoraires des tiers payants est vérifié sur une base cumulée par année civile au prorata de la durée de leur contrat.
Toute nouvelle version du contrat type est contraignante après avoir été communiquée aux députés. Elle n’a pas d’effet rétroactif à l’égard des contrats existants.
Le contrat type définit, conformément au présent chapitre, les modalités de paiement pour les contrats visés au paragraphe 1 ainsi que la rémunération et la responsabilité du tiers payant.
Article 33
Modalités de la gestion des contrats avec les collaborateurs personnels
La régularisation de ces avances est de la responsabilité des députés et de leur tiers payant et s’effectue conformément aux présentes mesures d’application et au droit national applicable.
Article 34
Demande de prise en charge des frais d’assistance parlementaire
Le tiers payant transmet sans délai, et sans attendre la régularisation des comptes, ces informations et les pièces justificatives correspondantes au service compétent du Parlement.
Article 35
Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de travail
Les demandes de prise en charge des dépenses dans le cadre d’un contrat de travail contiennent:
un original du contrat de travail que le député a conclu avec son assistant local;
une fiche de poste détaillée ainsi que l’adresse précise d’exécution du travail;
une fiche de calcul détaillée des salaires, des cotisations sociales patronales et salariales et des autres frais prévisibles à payer ou à prendre en charge au cours de l’année civile et en fin de contrat, qui tient compte des dispositions de droit national, y compris celles régissant les salaires minimaux, et des obligations contractuelles, y compris pour la prise en charge d’éventuels frais de mission;
une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité de l’assistant local;
la preuve du lieu de résidence habituelle de l’assistant local;
la preuve des qualifications et de l’expérience professionnelles de l’assistant local; et
une liste de toutes les activités extérieures suivantes, rémunérées ou non, auxquelles participe l’assistant local: activités professionnelles, mandat politique, études supérieures, cours de développement professionnel d’une durée supérieure à un mois, stages et activités pour un parti politique, une fondation, un mouvement ou un groupe politique parlementaire; cette liste doit être accompagnée des pièces suivantes:
une déclaration de l’assistant confirmant que, pendant toute la durée de son contrat, il ne s’engagera, ni directement, ni indirectement, dans aucune activité, même si elle ne lui donne droit à aucune rémunération, si cette activité est de nature à entraver l’exercice des fonctions de l’assistant en cette qualité, ou de nature à donner lieu à un conflit d’intérêts; et
une déclaration du député certifiant qu’il a pris connaissance de la liste des activités extérieures de l’assistant et confirmant qu’elles n’entravent pas l’exercice des fonctions de l’assistant en cette qualité et ne donnent pas lieu à un conflit d’intérêts.
Article 36
Régularisation comptable
En cas de cessation du contrat entre le tiers payant et le député et à l’issue du mandat du député, ces obligations doivent être satisfaites dans un délai maximal de trois mois.
Les relevés visés au premier alinéa sont établis conformément aux spécifications définies par le Parlement.
Lorsque la notification visée au premier alinéa du présent paragraphe constate l’irrégularité des paiements, les documents nécessaires pour les régulariser sont transmis au service compétent du Parlement dans un délai d’un mois suivant la date de la notification. Si ces documents ne sont pas transmis dans ce délai, le Parlement applique l’article 71 ou 72, ou les deux, selon le cas.
Article 37
Obligations dans le cadre du contrat de travail des assistants locaux
Sans préjudice du premier alinéa, à la fin du contrat du tiers payant, une copie certifiée conforme de tous les documents de paie est transmise sans délai au député ainsi qu’à tout professionnel qualifié de son choix.
Il réside à une distance telle de son lieu de travail qu’il n’est pas gêné dans l’exercice de ses fonctions.
Article 38
Frais de cessation du contrat de travail
Les frais encourus lors de la cessation des contrats de travail conclus par les députés avec leurs assistants locaux peuvent être pris en charge à condition:
qu’ils résultent du respect du droit national du travail applicable, y compris des conventions collectives; et
que les députés aient satisfait aux obligations légales relatives à la cessation des contrats de travail conclus avec leurs assistants locaux, y compris en matière de préavis de licenciement, en temps utile avant la fin de leur mandat, sauf lorsque la fin du mandat ne peut pas être prévue à l’avance.
Le paragraphe 3 ne s’applique pas si:
l’assistant local concerné a travaillé pour le député pendant moins de douze mois;
l’assistant concerné est réengagé en tant qu’assistant auprès d’un député ou d’un groupement de députés dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de son contrat.
Article 39
Documents à présenter dans le cadre d’un contrat de prestation de services
À l’exception des services spécialisés dont le coût ne dépasse pas 500 euros TVA comprise, une demande de prise en charge des frais pour un contrat de prestation de services contient:
le contrat que le député a conclu avec un prestataire de services et qui définit clairement la nature des services à fournir;
sauf dans le cas des contrats de prestation de services conclus avec des assistants locaux, lorsque les services dépassent un seuil de 60 000 euros TVA comprise, les documents de marché, y compris:
si le prestataire de services est une personne morale, une copie de son immatriculation au registre du commerce ou un document équivalent indiquant le lieu et la date de constitution, ainsi que de ses statuts, ou, si le prestataire de services est une personne physique, un document indiquant son lieu d’établissement, les documents mentionnés à l’article 35, points d) à f), ainsi que, hormis dans le cas d’un contrat de prestation de services spécialisés, au point g) du même article;
si le prestataire de services est une personne morale, une liste des personnes physiques participant à la prestation de services par la personne morale, accompagnée d’informations sur leurs titres d’études, leurs qualifications professionnelles et leur expérience en rapport avec la prestation des services concernés, ainsi qu’une déclaration confirmant l’absence de conflit d’intérêts au sens de l’article 66, paragraphe 2, et confirmant qu’aucune de ces personnes n’est un assistant au sens de l’article 30 ou ne relève d’une des catégories mentionnées à l’article 41, point d).
une déclaration, contresignée par le député, confirmant que les services ne seront sous-traités que pour des raisons dûment justifiées, après avoir informé le service compétent du Parlement et, en tout état de cause, seulement pour un maximum de 20 % de la valeur totale du marché, ou, dans le cas des prestataires de services qui sont des assistants locaux, une déclaration contresignée par le député, confirmant que les services ne seront pas sous-traités.
Lorsque les prestations sont exonérées, partiellement ou totalement, de la TVA, le service compétent du Parlement peut demander au tiers payant de confirmer la base juridique de l’exonération.
Article 40
Frais extraordinaires
En cas d’absence d’un assistant local sous contrat de travail pendant plus de trois mois, pour cause de maternité ou de maladie grave, la part des frais entraînés par son remplacement, à compter du troisième mois d’absence, non couverte par les prestations versées en faveur de l’employé en vertu du régime national de sécurité sociale applicable, peut être prise en charge en sus du montant visé à l’article 29, paragraphe 4. Une demande de prise en charge de ces frais, dûment contresignée par le député, est présentée au service compétent du Parlement par le tiers payant.
Article 41
Frais non remboursables
Les sommes versées en application du présent chapitre ne peuvent servir directement ou indirectement:
à financer des contrats conclus avec une organisation poursuivant un but politique telle qu’un parti politique, une fondation politique, un mouvement politique ou un groupe politique parlementaire;
à couvrir des frais susceptibles d’être remboursés au titre d’autres indemnités prévues par les présentes mesures d’application ou d’autres dispositions du règlement intérieur du Parlement;
à couvrir les frais encourus dans le cadre d’un contrat de prestation de services pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts, en particulier dans les cas où le député ou une des personnes mentionnées au point d):
à financer les contrats permettant l’emploi ou l’utilisation des services des conjoints des députés ou de leurs partenaires stables ou de leurs parents, enfants, frères ou sœurs ou, en général, donnant lieu à la possibilité d’un conflit d’intérêts tel que défini à l’article 66, paragraphe 2.
à couvrir les frais liés aux contrats conclus avec des personnes physiques recrutées en qualité d’assistants parlementaires accrédités mais qui ne résident pas sur leur lieu d’affectation conformément à l’article 20 du statut des fonctionnaires afin d’apporter aux députés une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l’un de ses trois lieux de travail.
CHAPITRE 6
Dotation de biens matériels
Article 42
Accès aux services internes et dotation de biens matériels
Le Bureau arrête les règles relatives à l’accès des députés aux services internes fournis par le Parlement et à la dotation de biens matériels aux députés, et notamment:
CHAPITRE 7
Indemnité de frais généraux
Article 43
Droit à une indemnité de frais généraux
Article 44
Période couverte
Article 45
Paiements et absences
Article 46
Frais couverts
Article 47
Principes régissant l’utilisation de l’indemnité de frais généraux
Les types de dépenses visés au paragraphe 3 sont les suivants:
TITRE II
FIN DU MANDAT PARLEMENTAIRE
CHAPITRE 1
Indemnité transitoire
Article 48
Droit à l’indemnité transitoire
Avec effet au premier jour du mois qui suit la cessation de leurs fonctions, les anciens députés ont droit à une indemnité transitoire conformément à l’article 13 du statut.
Article 49
Conditions
Aux fins du présent article, on entend par «fonction publique» l’exercice des fonctions suivantes:
une fonction élective rémunérée impliquant l’exercice des prérogatives de puissance publique;
la qualité de membre d’un gouvernement national ou régional;
un poste de haut fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique, ou un poste de fonctionnaire ou membre d’une institution de l’Union.
Article 50
Cumul des prestations
Article 51
Procédure
CHAPITRE 2
Pension d’ancienneté
Article 52
Droit à une pension d’ancienneté
L’ancien député ou son représentant légal introduit, sauf en cas de force majeure, la demande de paiement de la pension d’ancienneté dans un délai de six mois à compter de la naissance du droit. Passé ce délai, la date d’effet du bénéfice de la pension d’ancienneté est fixée au premier jour du mois de réception de la demande.
Article 53
Règles anti-cumul
Article 54
Expiration des droits à une pension d’ancienneté
En cas de décès d’un ancien député, la pension d’ancienneté est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est survenu.
CHAPITRE 3
Pension d’invalidité
Article 55
Droit à une pension d’invalidité
Le droit du député à une pension d’invalidité prend naissance à la fin de la législature durant laquelle l’invalidité est survenue:
lorsque l’invalidité du député l’empêche de démissionner;
lorsque la décision constatant la mise en invalidité du député a été adoptée après la fin de la législature au cours de laquelle l’invalidité est survenue; ou
lorsque la législature se termine avant la fin du délai prévu au paragraphe 2.
Article 56
Calcul de la pension d’invalidité
Article 57
Règles anti-cumul
Article 58
Cumul des prestations
Lorsqu’ils ont droit simultanément à une pension d’invalidité et à une pension d’ancienneté, les anciens députés reçoivent la pension d’ancienneté. Toutefois, le montant de la pension d’ancienneté ne peut pas être inférieur à celui de la pension d’invalidité.
Article 59
Procédure
Article 60
Commission d’invalidité
La commission d’invalidité est composée de trois médecins:
À défaut d’accord sur la désignation du troisième médecin dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième médecin, le troisième médecin est commis d’office par le président de la Cour de justice de l’Union européenne à l’initiative du Parlement.
Article 61
Révision de l’invalidité
CHAPITRE 4
Pension de survie et pension d’orphelin
Article 62
Droit à une pension de survie ou à une pension d’orphelin
Article 63
Calcul de la pension de survie et de la pension d’orphelin
Le droit à une pension de survie pour le conjoint survivant n’est pas affecté en cas de remariage dudit conjoint. Le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de survie lorsque les circonstances du cas d’espèce ne laissent subsister aucun doute raisonnable quant au fait que le mariage a été contracté à la seule fin d’obtenir la pension. Le cas échéant, cette situation est appréciée sur la base de faits vérifiables à partir de sources accessibles au public, en fonction des circonstances de chaque cas et après enquête contradictoire.
Article 64
Durée de la pension de survie et de la pension d’orphelin
Toutefois, le droit à une pension d’orphelin est prolongé pour la durée de la formation scolaire ou professionnelle de l’enfant à charge, mais au maximum jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 25e année.
Une pension d’orphelin continue d’être versée à l’enfant à charge qui, en raison d’une maladie ou d’une infirmité, se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins. Cette maladie ou cette infirmité doit être reconnue par le médecin du Parlement. Le bénéficiaire peut contester la décision du médecin en demandant une réunion d’une commission constituée selon les modalités prévues pour la commission d’invalidité visée à l’annexe II, section 3, du statut des fonctionnaires.
Ce droit expire si l’enfant à charge redevient capable de subvenir à ses besoins. Le Parlement peut exiger que l’enfant à charge se soumette, tous les cinq ans, à un examen pratiqué par un médecin désigné en vue de vérifier qu’il remplit toujours les conditions requises pour bénéficier d’une pension d’orphelin.
TITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
CHAPITRE 1
Modalités de paiement
Article 65
Respect du règlement financier
Article 66
Principe de l’utilisation des fonds
Il y a conflit d’intérêts lorsque les actions d’un député sont influencées par des intérêts familiaux, affectifs, économiques ou tout autre intérêt personnel direct ou indirect.
Article 67
Virement bancaire, monnaies et taux de conversion
Article 68
Comptes bancaires
Sauf instruction différente du député, de l’ancien député ou de ses ayants droit, le compte ouvert pour recevoir l’indemnité prévue à l’article 10 du statut est également utilisé pour le versement de l’indemnité transitoire et des pensions.
Le tiers payant communique les coordonnées bancaires de son compte au service compétent du Parlement.
Article 69
Paiements
Ces versements prennent en compte les instructions du député transmises jusqu’au 25 du mois précédent.
À la demande du service compétent du Parlement, les bénéficiaires d’une pension fournissent une preuve de vie, sous la forme d’un certificat établi par un médecin ou une autorité publique compétente.
Les dates limites pour la présentation des pièces requises par les présentes mesures d’application sont les suivantes:
pour les frais et les indemnités de voyage et de séjour: au plus tard le 31 juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le voyage concerné a débuté;
pour les frais d’assistance parlementaire et les autres frais: avant la date d’échéance déterminée par les dispositions applicables et au plus tard le 7 décembre de l’année budgétaire pour laquelle la prise en charge est sollicitée.
CHAPITRE 2
Régularisation et recouvrement
Article 70
Pièces justificatives de remplacement
En cas de perte des pièces justificatives requises, les députés présentent une déclaration de perte accompagnée de pièces justificatives de remplacement conformes aux exigences énoncées par les présentes mesures d’application.
Article 71
Cessation des paiements effectués par le Parlement
Article 72
Recouvrement des montants indûment versés par le Parlement
CHAPITRE 3
Autres dispositions financières générales
Article 73
Indexation
Article 74
Imposition
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil ( 11 ) est applicable aux députés et aux bénéficiaires d’une pension en vertu des articles 13, 14, 15 et 17 du statut, dans les conditions prévues à l’article 12 du statut.
Article 75
Saisie-arrêt
CHAPITRE 4
Dispositions finales
Article 76
Réclamation
Une réclamation fondée sur le paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article est déclarée irrecevable si le député l’introduit après avoir formé un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 77
Pièces justificatives scannées sous forme numérisée
Le service compétent du Parlement met en œuvre un système de contrôle par échantillonnage afin de vérifier la correspondance entre les copies scannées des pièces justificatives et les documents originaux
Article 78
Calcul des délais
Aux fins du calcul des délais prévus par les présentes mesures d’application, les articles 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil ( 12 ) s’appliquent.
Article 79
Notifications
Article 80
Entrée en vigueur
Les présentes mesures d’application entrent en vigueur le premier jour de la période de session qui suit les élections au Parlement européen prévues en 2024.
Article 81
Abrogation
La décision du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen est abrogée avec effet au premier jour de la période de session qui suit les élections au Parlement européen prévues en 2024. La réglementation FID a expiré le jour de l’entrée en vigueur du statut mais elle continue de s’appliquer aux fins des dispositions transitoires prévues au titre IV des présente mesures d’application.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 82
Pension de survie, pension d’invalidité et pension de retraite
Au cas où un ancien député bénéficiant de la pension d’invalidité décède après le 14 juillet 2009, la pension de survie est versée à son conjoint, son partenaire stable non marié ou ses enfants à charge, dans les conditions fixées à l’annexe I de la réglementation FID.
Article 83
Pension complémentaire
Une pension complémentaire qui est exigible à partir du 1er juillet 2023 par les anciens députés ou les autres bénéficiaires en vertu des articles 1er, 3 et 4 de l’annexe VII de la réglementation FID, est versée sous réserve des conditions et dérogations suivantes:
le montant de la pension en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII de la réglementation FID et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de ladite annexe sont réduits de 50 %;
le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date;
la pension en vertu de l’article 1er de l’annexe VII de la réglementation FID est exigible à partir du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le député atteint l’âge de 67 ans;
lorsque le député est âgé de moins de 67 ans au moment de son décès, le droit à une pension de survie et à une pension d’orphelin en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII de la réglementation FID est reporté jusqu’au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le député décédé aurait atteint l’âge de 67 ans;
S’agissant des pensions qui sont exigibles par les anciens députés ou d’autres bénéficiaires en vertu, des articles 1er, 3 et 4 de l’annexe VII de la réglementation FID avant le 1er juillet 2023, les montants dus à partir de cette date sont réduits et adaptés comme suit:
le montant de la pension en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe VII de la réglementation FID et les montants des pensions maximales et minimales en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de ladite annexe sont réduits de 50 %;
le traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne au sens de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de l’annexe VII de la réglementation FID est égal au traitement de base au 30 juin 2023 et n’est pas actualisé après cette date.
Compte tenu des autres sources de revenus et de la situation financière de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire, les questeurs peuvent accorder une majoration de la pension afin qu’elle atteigne le seuil du risque de pauvreté. Toutefois, le montant de la pension après cette majoration ne dépasse pas le montant de la pension qui aurait été versée en vertu des articles 1er à 4, de l’annexe VII de la réglementation FID, telle qu’elle est applicable au 30 juin 2023.
Lorsque les questeurs accordent une majoration de la pension, l’ancien député ou un autre bénéficiaire concerné soumet, chaque année, les pièces justificatives visées au premier alinéa actualisées au service compétent du Parlement, aux fins de l’évaluation du respect dans le temps des conditions d’octroi de la majoration. Lorsque l’évaluation annuelle qu’effectue le service compétent du Parlement nécessite d’abroger la décision initiale ou de majorer la pension par rapport à celle qui a été initialement accordée, le service compétent du Parlement soumet une proposition à cette fin aux questeurs en vue d’une décision. Toute autre adaptation de la majoration initialement accordée est décidée par le service compétent du Parlement.
Si l’ancien député ou un autre bénéficiaire n’est pas d’accord avec une décision adoptée par les questeurs au titre du deuxième ou du troisième alinéa du présent paragraphe il peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de ladite décision, demander que la question soit renvoyée au Bureau, conformément à l’article 76, paragraphe 3.
Peuvent continuer à acquérir de nouveaux droits après la date d’entrée en vigueur du statut, conformément à l’annexe VII de la réglementation FID, les députés suivants élus en 2009:
ceux qui étaient députés sous une précédente législature;
ceux qui ont déjà acquis ou étaient en train d’acquérir des droits dans le régime de pension complémentaire;
ceux pour lesquels l’État membre d’élection a arrêté une réglementation dérogatoire, en vertu de l’article 29 du statut, ou qui, en vertu de l’article 25 du statut, ont opté eux-mêmes en faveur d’un régime national; et
ceux qui n’ont pas droit à une pension nationale ou européenne découlant de l’exercice de leur mandat de députés au Parlement européen.
▼M6 —————
Le montant du versement définitif unique d’une somme forfaitaire est fixé par le service compétent du Parlement à la fin du mois de réception de la demande visée au premier alinéa. Ce montant est égal à la somme de deux montants. Le premier montant correspond au total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné a versées au régime de pension complémentaire (volontaire), après déduction des versements de la pension, en valeur nominale, qu’il a déjà reçus. Cette déduction n’excède pas le montant total des contributions qu’il a versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Le second montant correspond à 20 % du total des contributions en valeur nominale que le député ou l’ancien député concerné a versées au régime de pension complémentaire (volontaire). Tous les montants sont payés en euros.
Tous les droits acquis et/ou les droits futurs dans le régime de pension du député, de l’ancien député ou d’un autre bénéficiaire futur concerné sont définitivement réglés à la fin du mois de réception de la demande visée au premier alinéa du présent paragraphe. En particulier, les droits prévus aux articles 1er, 3 et 4 de l’annexe VII de la réglementation FID ne s’appliquent plus et le paragraphe 3 du présent article ne s’applique pas au député, à l’ancien député ou à un autre bénéficiaire futur concerné.
Le versement définitif unique d’une somme forfaitaire intervient au plus tard trois mois après la réception par le Parlement de la demande visée au premier alinéa.
Article 84
Indemnité transitoire
Article 85
Députés qui relèvent de l’article 25 ou de l’article 29 du statut
En outre, les députés visés au premier alinéa du présent paragraphe peuvent demander au Parlement le versement de l’indemnité transitoire pour la période d’exercice du mandat antérieure au 14 juillet 2009, conformément aux règles prévues à l’annexe V de la réglementation FID.
Les anciens députés qui bénéficient d’une pension nationale en vertu de l’article 25 ou 29 du statut, et qui souffrent d’une maladie grave reconnue ont droit au remboursement de leurs frais médicaux liés à la poursuite d’un traitement en cours, dans les conditions fixées par les présentes mesures d’application, pour autant que:
la maladie grave ait été causée par un événement qui a eu lieu pendant le mandat et a empêché le député d’exercer la dernière partie de celui-ci;
la maladie ait été reconnue comme maladie grave par le Parlement pendant le mandat du député; et,
le traitement de la maladie ait débuté pendant le mandat du député.
Si l’ancien député dispose d’une couverture primaire, ce droit s’applique à titre complémentaire (c’est-à-dire uniquement pour les frais qui ne sont pas pris en charge par la couverture primaire).
( 1 ) JO L 278, 8.10.1976, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1976/787(2)/oj.
( 2 ) Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, établie d’un commun accord par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions, conformément à l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil.
( 3 ) Décision C(2007)3195 de la Commission du 2 juillet 2007 portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.
( 4 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union (JO L 56, 4.3.1968, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1968/259(1)/oj).
( 5 ) Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, établie d’un commun accord par les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions, conformément à l’article 73, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.
( 6 ) Voir le point 15 du procès-verbal de la réunion du Bureau du 4 mai 2009 et la communication aux membres 23/09 des questeurs.
( 7 ) Voir la liste des dépenses prises en charge dans le cadre de l’assistance parlementaire, adoptée par le Bureau le 5 juillet 2010 et le 26 octobre 2015.
( 8 ) Décision du Bureau du 14 avril 2014.
( 9 ) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1046/oj).
( 10 ) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/2366/oj).
( 11 ) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1968/260/oj).
( 12 ) Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124, 8.6.1971, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1971/1182/oj).
