Latest legislative texts
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Décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »
Décret du 4 novembre 2026 portant nomination du président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - M. CERUTTI (Guillaume)
Décret du 4 novembre 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature - Mme DELNAUD (Valérie)
Décret du 4 novembre 2026 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau - M. TOUBOUL MORACCHINI (Charles)
Décret du 4 novembre 2026 portant nomination de l'adjoint au chef du contrôle général des armées - M. HEUZÉ (Samuel)
Décret n° 2026-1029 du 4 novembre 2026 relatif aux catégories d'agents de contrôle de la formation professionnelle
Décret n° 2026-1028 du 4 novembre 2026 portant diverses mesures relatives au financement du projet de transition professionnelle
Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail
Décret du 3 novembre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les amis du royaume de la musique » comme établissement d'utilité publique
Décret du 3 novembre 2026 portant nomination du président de la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux
Décret du 3 novembre 2026 portant nomination du médiateur de la musique et du médiateur du livre - M. MOCHON (Jean-Philippe)
Décret du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Décret du 3 novembre 2026 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Décret du 3 novembre 2026 chargeant un député d'une mission temporaire
Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Décret du 3 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenues
LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
