Aller au contenu principal

Tricoteuses

Democratizing access to French legal public data through enriched public data, open services, modern APIs and a community of contributors.

Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des policiers adjoints

Article 1

Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats des policiers adjoints destinés à être recrutés par les préfets.
fren