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Commentaires de l’administration fiscale, rescrits et actualités. Ces
publications ne sont pas les textes de loi. Leur opposabilité doit être
vérifiée selon la situation.
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pas exhaustif. Une date inconnue de retrait n’est jamais reconstituée. Sans
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Publications récentes
Commentaires, rescrits et actualités classés par date de publication décroissante, et non par date d’import. Les dates inconnues apparaissent en dernier.
Question :
Quels sont les impacts, sur la situation juridique des opérateurs, du transfert des dispositions régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du code général des impôts (CGI) vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) consécutivement à la publicatio
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Le présent document rassemble et liste par ordre alphabétique, sous la forme d’un glossaire, un ensemble de notions employées par le code des impositions sur les biens et services (CIBS) afin de les définir, le plus souvent en lien avec le concept et les dispositions du code gé
Question :
La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) peut-elle s’appliquer aux investissements réalisés en outre-mer par une société soumise à l’impôt sur les sociétés revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) ?
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L’article 290 du code général des impôts (CGI) prévoit, à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des modalités d’entrée en vigueur prévues au III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui varient selon la taille de l’ent
Actualité liée : [node:date:15176-PGP] : TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
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Les assujettis établis (au sens de la taxe sur la valeur ajouté
Actualité liée : [node:date:15176-PGP] : TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
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Conformément à l’article 290 du code général des impôts (CGI),
Actualité liée : [node:date:15176-PGP] : TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
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Les modalités de transmission des données de transaction (dite
Actualité liée : [node:date:15176-PGP] : TVA - Obligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
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L’article 290 A du code général des impôts (CGI) prévoit une ob
Le présent chapitre traite successivement :
des mesures afférentes aux modalités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;
des mesures propres à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ;
des mesures de suivi des dépla
Actualité liée : [node:date:14194-PGP] : CF - Déclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-
Actualité liée : [node:date:14194-PGP] : CF - Déclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-
Série / Division :
CF - CPF
Texte :
Par un arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’obligation de notification incombant à tous les intermédiaires de déclarer aux autorités fiscales nationales certains montages fiscaux transfrontières
Question :
Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) bénéficient-elles de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au a du 4° du 4 de l’article 261
Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis
Question :
En cas de cession par une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC), exonérée d’impôt sur les sociétés (IS) sur le fondement de l’article 208 C du code général des impôts (CGI), de son « dernier actif immobilier », préalablement à sa liquidation, sans intentio
Série / Division :
RES - IS
Texte :
Des précisions sont apportées sur les conséquences fiscales de la cession du « dernier actif immobilier » au regard du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés (IS), prévu à l’article 208 C du code général des impôts, en faveur des sociét
Série / Division :
RES - TVA
Texte :
Des précisions sont apportées sur l’application de la réforme de la facturation électronique aux opérations d’entremise, mentionnées à l’article 298 undecies du code général des impôts, accomplies par les intermédiaires impliqués dans la dist
Question :
La facturation électronique remet-elle en cause les règles dérogatoires prévues à l’article 298 undecies du code général des impôts (CGI) au bénéfice des intermédiaires impliqués dans la distribution de la presse ?
Réponse :
En application des dispositions de l’article
Série / Division :
ANNX
Texte :
Le 4° du II de l’article 262 du code général des impôts prévoit que sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les aéronefs util
Liste actualisée au 23/09/2026 (d’après les données de trafic de l’année 2025) en vigueur jusqu’à publication d’une nouvelle liste.
La présente annexe établit la liste des compagnies aériennes françaises réputées remplir les conditions du 4° du II de l’article 262 du code général
