Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
15e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 4, 2018
Wednesday, April 4, 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Projet de loi Etude d'impact Wednesday, April 4, 2018
Wednesday, April 4, 2018 Etude d'impact sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, April 4, 2018
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 13, 2018
Wednesday, June 13, 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'un projet de loi Thursday, July 26, 2018
Thursday, July 26, 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Projet de loi Décision de la CMP Thursday, September 20, 2018
Accord
Saisine du conseil constitutionnel Tuesday, October 23, 2018
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 15ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Friday, November 23, 2018
Texte de loi : PRJLSNR5S319BTA0006
Loi n°2018-1021 du Friday, November 23, 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Promulgated law
— Publiée au Journal officiel du Saturday, November 24, 2018
Rapport sur l'application des lois Wednesday, June 26, 2019
Wednesday, June 26, 2019 Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) Rapport d'information Organe : Commission des affaires économiques