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Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)

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Versions du dossier
Dossier unifié Dossier Sénat
Page officielle Assemblée (nouvelle fenêtre) Page officielle Sénat (nouvelle fenêtre)
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls, Michel Sapin, Bernard Cazeneuve, Emmanuel Macron

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. Wednesday, March 30, 2016
Wednesday, March 30, 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature
Etude d'impact Wednesday, March 30, 2016
Wednesday, March 30, 2016 Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature
Avis du Conseil d'Etat
Date de l’avis non fournie Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, March 30, 2016
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, June 15, 2016
Wednesday, June 15, 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Wednesday, September 14, 2016
Organe : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Désaccord
Dépôt d'une initiative en navette Friday, July 8, 2016
Friday, July 8, 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature
Dépôt d'une initiative en navette Friday, September 30, 2016
Friday, September 30, 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Sénat ( 5ème République )
Dépôt d'une initiative en navette Friday, November 4, 2016
Friday, November 4, 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Projet de loi
Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel Tuesday, November 15, 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Initiative : Christian Poncelet
Fondement : Président du Sénat
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel Tuesday, November 15, 2016
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel Tuesday, November 15, 2016
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel Wednesday, December 7, 2016
Auteur de la saisine : Gouvernement
Initiative : Bernard Cazeneuve
Fondement : Premier Ministre
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel Thursday, December 8, 2016
Organe : Conseil constitutionnel
Décision n° 741-2016
Partiellement conforme Voir la décision (nouvelle fenêtre)
Promulgation d'une loi Friday, December 9, 2016
Organe : Présidence de la République : M. François Hollande
Référence NOR : ECFM1605542L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0830
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