Questions sociales et santé : adaptation des ARS à la nouvelle délimitation des régions
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, March 2, 2016
Wednesday, March 2, 2016 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )