Economie : réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, February 17, 2016
Wednesday, February 17, 2016 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )