Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Nicolas Dupont-Aignan
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, February 2, 2016
Tuesday, February 2, 2016 Proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport Proposition de loi