Suppression du remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, October 1, 2015
Thursday, October 1, 2015 Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )