Affaires étrangères : accord avec Maurice sur les investissements
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 20, 2016
Wednesday, January 20, 2016 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Etude d'impact Wednesday, January 20, 2016
Wednesday, January 20, 2016 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi Accord international Wednesday, January 20, 2016
Wednesday, January 20, 2016 Document ACINANR5L14B3427 not found
Retrait d'une initiative Thursday, April 20, 2017
Thursday, April 20, 2017 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Projet de loi