Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Monday, January 4, 2016
Monday, January 4, 2016 Projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Etude d'impact Monday, January 4, 2016
Monday, January 4, 2016 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l’Atlantique Nord Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, March 9, 2016
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Tuesday, March 15, 2016
Tuesday, March 15, 2016 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord Projet de loi Promulgation d'une loi Wednesday, April 20, 2016
Référence NOR : MAEJ1524523L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0717