Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Lionel Tardy
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, November 25, 2015
Wednesday, November 25, 2015 Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies Proposition de loi