Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Lionnel Luca
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, November 25, 2015
Wednesday, November 25, 2015 Proposition de loi visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales Proposition de loi