Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Yves Nicolin
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 21, 2015
Wednesday, October 21, 2015 Proposition de loi tendant à étendre aux mutuelles régies par le code de la mutualité la faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année Proposition de loi