Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Gilles Bourdouleix
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 21, 2015
Wednesday, October 21, 2015 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire Proposition de loi