Autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie
14e législature Projet ou proposition de loi organique Dossier législatif
Initiative : Philippe Gosselin
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Monday, September 14, 2015
Monday, September 14, 2015 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie Proposition de loi Retrait d'une initiative Thursday, September 17, 2015
Thursday, September 17, 2015 Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie Proposition de loi