Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, August 26, 2015
Wednesday, August 26, 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Friday, October 9, 2015
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Thursday, October 22, 2015
Thursday, October 22, 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Promulgation d'une loi Thursday, November 12, 2015
Référence NOR : MAEJ1511926L
Texte de loi : PRJLSNR5S259BTA0032