Outre-mer : action extérieure des collectivités territoriales et coopération
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Bruno Le Roux
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 22, 2015
Wednesday, July 22, 2015 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional Proposition de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Monday, February 29, 2016
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Thursday, March 24, 2016
Thursday, March 24, 2016 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Promulgation d'une loi Monday, December 5, 2016
Référence NOR : INTX1606040L
Texte de loi : PIONSNR5S279BTA0027