Affaires étrangères : modification de la convention fiscale avec la Suisse
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 1, 2015
Wednesday, July 1, 2015 Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Friday, December 11, 2015
Friday, December 11, 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Promulgation d'une loi Tuesday, March 1, 2016
Référence NOR : MAEJ1502242L
Texte de loi : PRJLSNR5S259BTA0094