Création de la procédure de motion constructive
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : François de Rugy
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, June 30, 2015
Tuesday, June 30, 2015 Proposition de loi constitutionnelle visant à créer la procédure de motion de censure constructive Proposition de loi