Application en Alsace-Moselle des dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 1, 2015
Wednesday, July 1, 2015 Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales Proposition de loi