Cession des véhicules sinistrés et techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Lucien Degauchy
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, June 25, 2015
Thursday, June 25, 2015 Proposition de loi visant à permettre la cession des véhicules sinistrés techniquement réparables et sans aucune présomption de dangerosité Proposition de loi