Reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, June 17, 2015
Wednesday, June 17, 2015 Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l'élection présidentielle Proposition de loi