Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Jean-François Mancel
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, June 3, 2015
Wednesday, June 3, 2015 Proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat Proposition de loi