Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 1, 2014
Wednesday, October 1, 2014 Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )