Police et sécurité : commission du contentieux du stationnement payant
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 8, 2015
Wednesday, April 8, 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )