Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Paul Salen
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, April 8, 2015
Wednesday, April 8, 2015 Proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure Proposition de loi