Amélioration des dispositions relatives aux gardes particuliers
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Yannick Favennec-Bécot
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, March 25, 2015
Wednesday, March 25, 2015 Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers Proposition de loi Retrait d'une initiative Tuesday, April 7, 2015
Tuesday, April 7, 2015 Proposition de loi tendant à améliorer et à simplifier les dispositions relatives aux gardes particuliers Proposition de loi