Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, February 11, 2015
Wednesday, February 11, 2015 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une arme dans l'exercice de sa fonction pour tout policier municipal Proposition de loi