Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, January 28, 2015
Wednesday, January 28, 2015 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )