Union européenne : accord d'association entre l'UE, l'Euratom et la Moldavie
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, December 17, 2014
Wednesday, December 17, 2014 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Etude d'impact Wednesday, December 17, 2014
Wednesday, December 17, 2014 Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, December 17, 2014
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Wednesday, March 4, 2015
Wednesday, March 4, 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part Projet de loi Promulgation d'une loi Monday, April 27, 2015
Référence NOR : MAEJ1424017L
Texte de loi : PRJLANR5L14BTA0508