Société : respect du choix de fin de vie pour les patients
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Véronique Massonneau
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, December 9, 2014
Tuesday, December 9, 2014 Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie Proposition de loi