Outre-mer : extension de dispositions en matière bancaire et financière dans les COM et en Nouvelle-Calédonie
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, November 26, 2014
Wednesday, November 26, 2014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )