Accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, November 26, 2014
Wednesday, November 26, 2014 Proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l'accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux Proposition de loi