Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe
14e législature Résolution Article 34-1 Résolution
Initiative : Catherine Coutelle
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Friday, November 14, 2014
Friday, November 14, 2014 Proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe Proposition de résolution