Pouvoirs publics : mandat de sept ans non renouvelable du Président de la République
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 23, 2014
Wednesday, July 23, 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable Proposition de loi Organe : Sénat ( 5ème République )