Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Jean-Pierre Decool
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Monday, October 27, 2014
Monday, October 27, 2014 Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive Proposition de loi