Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal
14e législature Projet de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Manuel Valls
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, October 15, 2014
Wednesday, October 15, 2014 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )